Conditions générales d'utilisation

1. Objet

Les présentes CGU régissent l'utilisation du service Mon petit dossier, plateforme en ligne permettant à un particulier de générer un dossier bancaire et/ou une fiche patrimoniale au format PDF à partir des informations qu'il renseigne.

2. Tarifs

Dossier bancaire : 29 € — Fiche patrimoniale : 15 € — Bundle : 39 €. Paiement unique, sans abonnement.

3. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le PDF étant un contenu numérique délivré immédiatement après le paiement, le droit de rétractation ne s'applique pas dès lors que l'exécution a commencé avec votre accord.

4. Limitation de responsabilité

Mon petit dossierne garantit pas l'obtention d'un crédit. Les calculs et recommandations sont fournis à titre indicatif et ne constituent pas un conseil réglementé.

5. Données personnelles

Voir notre politique de confidentialité.

6. Loi applicable

Droit français. Tribunaux compétents : ceux du siège de l'éditeur.